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Qui doit payer l’État date ?

Le processus de vente de biens immobiliers est strictement réglementé par la loi et oblige les propriétaires à assumer un certain nombre de tâches, y compris les documents nécessaires. Le vendeur doit fournir ce qu’on appelle une déclaration datée, contenant diverses informations obligatoires, au moment de la vente finale ou lors de la signature du contrat précédent. Qu’est-ce qu’un pré-état daté ? La loi Alur a renforcé le principe d’informer le futur acheteur par le vendeur en cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété. En fait, le vendeur est tenu de transmettre diverses informations, y compris une série de […]

Quelle est la meilleure assurance habitation en 2021

Parce qu’on n’est jamais à l’abri de la survenance d’un sinistre, il est conseillé à tout le monde de souscrire à une assurance habitation. Désireux de couvrir votre maison, vous ignorez vers quelle assurance habitation vous tourner ? Nul besoin de paniquer. Découvrez dans ce billet la meilleure assurance habitation en 2021. Les assurances habitation en vogue en 2021 Les assurances habitation sont très répandues sur le territoire français aujourd’hui. Si les offres de couverture des logements sont très répandues en 2021, elles ne se valent pas toutes. Certaines compagnies d’assurance captivent l’attention des particuliers en raison de leurs résultats […]

Qui est prioritaire lors de lachat d’un terrain ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement loué comme résidence principale et que vous souhaitez le vendre, la question du bail actuel se pose immédiatement. Vous disposez d’environ deux solutions : vendre la propriété occupée à un acheteur qui reprendra le contrat vendez la propriété gratuitement après avoir donné la licence du locataire. Nous verrons que les droits du locataire diffèrent selon les deux situations, y compris sa capacité à anticiper la vente, c’est-à-dire à prioriser l’achat en termes équivalents. Vente cédant au locataire Qu’il s’agisse d’un loyer vide ou meublé, vous pouvez autoriser le locataire à vendre la propriété à la […]

Qui doit signer le bail en premier ?

Que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, il s’agit d’une étape obligatoire avant de pouvoir procéder à la location d’un logement : signer le contrat de location. Le contrat de location est le nom utilisé pour faire référence au contrat de location qui lie à la fois le propriétaire – le propriétaire – et le locataire. Toutefois, depuis la loi ALUR 2014 , la signature d’un bail est devenue obligatoire pour tout contrat de location. Et si parfois vous avez tendance à signer le contrat très rapidement, il est important de connaître les règles et conditions régissant ce document […]